Document Record

Creator

Grande Brétagne. Traités, etc. Canada 2001 21 février.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/9.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

ooe.b3571348
CA1 EA10 2001T09 EXF
b3571348

Subject

Droit pénal international.
Droit pénal.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Grande Brétagne.

Notes

Londres, le 21 février 2001; en vigueur le 21 février 2001.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3571348