Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 images, 17 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Grande Brétagne. Traités, etc. Canada 2001 21 février.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/9.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 2001T09 EXF
ooe.b3571348
b3571348
Sujet
Droit pénal international.
Droit pénal.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Grande Brétagne.
Notes
Londres, le 21 février 2001; en vigueur le 21 février 2001.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m07659c6vz2n