Extradition : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on extradition =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementales Canada, 1998.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Afrique du sud. Traités, etc. Canada 2001 4 mai.
Titre
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du sud.
Canada recueil des traités ; 2001/20.
Extradition : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du sud.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementales Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 2001T20 EXF
ooe.b3571361
b3571361
Sujet
Extradition.
Notes
Durban, le 12 novembre 1999; en vigueur le 4 mai 2001.
27 p.; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3571361