Document Record

Title

Convention interaméricaine contre la corruption (1997)
Convention interaméricaine contre la corruption.
Criminel corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec éconcé d'interpretation)
Canada recueil des traités ; 2000/21.
Criminal bribery : Inter-American Convention Against Corruption (with statement of understanding) = Criminel corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation).

Published

Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.

Identifier

CA1 EA10 2000T21 EXF
ooe.b3572675
b3572675

Subject

Corruption de fonctionnaires et d'employés.
Prévarication.
Investissements étrangers -- Droit -- Legislation.

Notes

Caracas, le 29 mars 1996; signée par le Canada le 8 juin 1999; ratification du Canada le 6 juin 2000; en vigueur le 6 mars 1997; en vigueur pour le Canada le 6 juillet 2000.
41 p ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3572675