Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Russian Federation on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Russie (Fédération). Traités, etc. Canada 2000 18 décembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie.
Canada recueil des traités ; 2000/24.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Russian Federation on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T24 EXF
ooe.b3572730
b3572730 - Sujet
-
Droit pénal.
Droit pénal international. - Notes
-
Moscou, le 20 octobre 1997; en vigueur le 18 décembre 2000.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0vq2s46mb06