Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 54 pages, 52 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Luxembourg. Traités, etc. Canada 2001 1er janvier.
Title
Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 2000/22.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
Identifier
b3572845
CA1 EA10 2000T22 EXF
Subject
Double imposition.
Notes
49 p. ; 25 cm. --
Luxembourg, le 10 septembre 1999; en vigueur le 17 octobre 2000 avec effet à compter du 1er janvier 2001.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3572845