Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 54 images, 52 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Luxembourg. Traités, etc. Canada 2001 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 2000/22.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T22 EXF
ooe.b3572845
b3572845 - Sujet
- Double imposition.
- Notes
-
Luxembourg, le 10 septembre 1999; en vigueur le 17 octobre 2000 avec effet à compter du 1er janvier 2001.
49 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3572845