Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.; 54 images, 52 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Luxembourg. Treaties, etc. Canada 2001 January 1.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 2000/22.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T22 EXF
ooe.b3572857
b3572857 - Sujet
- Double taxation.
- Notes
-
Luxembourg, September 10, 1999; in force October 17, 2000 with effect from January 1, 2001.
49 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0fj29885n97