Conformity assessment : Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and Switzerland =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 images, 28 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 1999 1er mai.
- Titre
-
Canada.
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and Switzerland.
Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Canada recueil des traités ; 1999/55.
Conformity assessment : Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T55 EXF
ooe.b3572870
b3572870 - Sujet
-
Canada -- Relations -- Suisse.
Suisse -- Relations -- Canada.
Canada -- Commerce -- Suisse.
Suisse -- Commerce -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Suisse.
Suisse -- Relations économiques extérieures -- Canada. - Notes
-
Ottawa, le 3 décembre 1998; en vigueur le 1er mai 1999.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m09s1kh0hw59