Document Record

Creator

République Tchèque. Traités, etc. Canada 2000 1er novembre.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Tchèque.
Canada recueil des traités ; 2000/19.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Czech Republic on Mutual Assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Tchèque.

Published

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.

Identifier

b3573126
CA1 EA10 2000T19 EXF
ooe.b3573126

Subject

Droit pénal international.
Criminal justice, Administration of -- International cooperation.
Criminal justice, Administration of -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- République Tchèque.

Notes

Ottawa, le 3 novembre 1997; en vigueur le 1er novembre 2000.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3573126