Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Czech Republic on Mutual Assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.; 26 images, 25 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- République Tchèque. Traités, etc. Canada 2000 1er novembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Tchèque.
Canada recueil des traités ; 2000/19.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Czech Republic on Mutual Assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Tchèque. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
b3573126
CA1 EA10 2000T19 EXF
ooe.b3573126 - Sujet
-
Droit pénal international.
Criminal justice, Administration of -- International cooperation.
Criminal justice, Administration of -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- République Tchèque. - Notes
-
Ottawa, le 3 novembre 1997; en vigueur le 1er novembre 2000.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08s4jm26c53