Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 26 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grèce. Traités, etc. Canada 2000 28 janvier.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique.
Canada recueil des traités ; 2000/3.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T03 EXF
ooe.b3573138
b3573138 - Sujet
-
Droit pénal international.
Droit pénal. - Notes
-
Athènes, le 14 juillet 1998; en vigueur le 28 janvier 2000.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0cj87h1hm78