Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 2000 22 décembre.

Title

Canada.
Eaux limitrophes : échanges de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur accord sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le basin de la rivière Souris, signé à Washington le 26 octobre 1989 (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 2000/28.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending their agreement for water supply and flood control in the Souris River Basin, signed at Washington on October 26, 1989 (with annex) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leu accord sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le basin de la rivière Souris, signé à Washington le 26 octobre 1989 (avec annexe).

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et serivces gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 2000T28 EXF
ooe.b3573515
b3573515

Subject

Eaux territoriales -- Canada.
Mer -- Droit -- États-Unis.
Mer -- Droit -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.

Notes

Ottawa, le 20 décembre et le 22 décembre 2000; en vigueur le 22 décembre 2000.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3573515