Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending their agreement for water supply and flood control in the Souris River Basin, signed at Washington on October 26, 1989 (with annex) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et serivces gouvernementaux Canada, 1998.; 22 pages, 21 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 2000 22 décembre.
Titre
Canada.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending their agreement for water supply and flood control in the Souris River Basin, signed at Washington on October 26, 1989 (with annex) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leu accord sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le basin de la rivière Souris, signé à Washington le 26 octobre 1989 (avec annexe).
Eaux limitrophes : échanges de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur accord sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le basin de la rivière Souris, signé à Washington le 26 octobre 1989 (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 2000/28.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et serivces gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
b3573515
CA1 EA10 2000T28 EXF
Sujet
Eaux territoriales -- Canada.
Mer -- Droit -- États-Unis.
Mer -- Droit -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Notes
17 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 20 décembre et le 22 décembre 2000; en vigueur le 22 décembre 2000.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3573515