Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the promotion and protection of investments (with annexes) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 44 images, 40 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Croatia. Treaties, etc. Canada 2001 January 30.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada treaty series ; 2001/4.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T04 EXF
ooe.b3574131
b3574131 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Ottawa, February 3, 1997; in force January 30, 2001.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0154dn42p84