Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the promotion and protection of investments (with annexes) =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 44 images, 40 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Croatie. Traités, etc. Canada 2001 30 janvier.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 2001/4.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
ooe.b3574143
b3574143
CA1 EA10 2001T04 EXF - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Ottawa, le 3 février 1997; en vigueur le 30 janvier 2001.
39 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08p5v69c75j