Document Record

Creator

Espagne. Traités, etc. Canada 1995 3 mars.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1995/47.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 95T47 EXF
ooe.b3574155
b3574155

Subject

Procédure pénale (Droit international)
Assistance juridique internationale.
Droit pénal international.

Notes

Madrid, le 4 juillet 1994; en vigueur le 3 mars 1995.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3574155