Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Espagne. Traités, etc. Canada 1995 3 mars.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1995/47.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T47 EXF
ooe.b3574155
b3574155 - Sujet
-
Procédure pénale (Droit international)
Assistance juridique internationale.
Droit pénal international. - Notes
-
Madrid, le 4 juillet 1994; en vigueur le 3 mars 1995.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m03x83j3cz0p