Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Espagne. Traités, etc. Canada 1995 3 mars.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1995/47.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T47 EXF
ooe.b3574155
b3574155 - Sujet
-
Procédure pénale (Droit international)
Assistance juridique internationale.
Droit pénal international. - Notes
-
Madrid, le 4 juillet 1994; en vigueur le 3 mars 1995.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3574155