Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters =
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Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 30 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Spain. Treaties, etc. Canada 1995 3 March 3.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Canada treaty series ; 1995/47.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T47 EXF
ooe.b3574167
b3574167 - Sujet
-
Criminal jurisdiction.
Criminal procedure (International law)
Judicial assistance. - Notes
-
Madrid, July 4, 1994; in force March 3, 1995.
25 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3574167