Trade : agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law =
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Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 64 images, 63 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law (2001)
Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law.
Commerce : accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Canada treaty series ; 2001/21.
Trade : agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T21 EXF
ooe.b3574179
b3574179 - Sujet
- World Trade Organization.
- Notes
-
Seattle, November 30, 1999; in force July 15, 2001.
59 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0n00zp4007w