Trade : agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 64 pages, 63 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Accord instituant le Centre consultatif sur la législation du l'OMC (2001)
Trade : agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Commerce : accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Canada recueil des traités ; 2001/21.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
b3574180
CA1 EA10 2001T21 EXF
Subject
Organisation mondiale du commerce.
Notes
59 p. ; 25 cm. --
Seattle, le 30 novembre, 1999; en vigueur le 15 juillet, 2001.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3574180