Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on mutual assistance in criminal matters =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 images, 28 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Argentine. Traités, etc. Canada 2001 20 décembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Argentine.
Canada recueil des traités ; 2001/31.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on mutual assistance in criminal matters = Entraide juriciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Argentine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T31 EXF
ooe.b3577399
b3577399 - Sujet
-
Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Argentine. - Notes
-
Buenos Aires, le 12 janvier, 2000; en vigueur le 20 décembre, 2001.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m04q7qn62536