Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suède. Traités, etc. Canada 2001 30 octobre.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Canada recueil des traités ; 2001/28.
Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T28 EXF
ooe.b3577430
b3577430 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Suède. - Notes
-
Stockholm, le 15 février 2000; en vigueur le 30 octobre 2001.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3577430