Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 32 pages, 30 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Suède. Traités, etc. Canada 2001 30 octobre.
Titre
Canada.
Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Canada recueil des traités ; 2001/28.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
b3577430
CA1 EA10 2001T28 EXF
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Suède.
Notes
27 p. ; 25 cm. --
Stockholm, le 15 février 2000; en vigueur le 30 octobre 2001.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3577430