Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden =
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Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Sweden. Treaties, etc. Canada 2001 October 30.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Canada treaty series ; 2001/28.
Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T28 EXF
ooe.b3577442
b3577442 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Sweden. - Notes
-
Stockholm, February 15, 2000; in force October 30, 2001.
27 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3577442