Taxation : agreement between the Government of Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 66 images, 64 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Germany. Treaties, etc. Canada 2002 March 28.
- Titre
-
Canada.
Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Canada treaty series ; 2002/06.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) = Impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2002T06 EXF
ooe.b3591487
b3591487 - Sujet
- Double taxation.
- Notes
-
Berlin, April 19, 2001; in force March 28, 2002.
61 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3591487