Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 50 images, 48 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Slovakia. Treaties, etc. Canada 2001 December 20.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 2001/37.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
ooe.b3591554
CA1 EA10 2001T37 EXF
b3591554 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Slovakia. - Notes
-
Bratislava, May 22, 2001; in force December 20, 2001.
45 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3591554