Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Uruguay. Treaties, etc. Canada 2002 March 1.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciare en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République orientale d'Uruguay.
Canada treaty series ; 2002/04.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République orientale d'Uruguay. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2002T04 EXF
ooe.b3593769
b3593769 - Sujet
- Criminal jurisdiction.
- Notes
-
Ottawa, July 10, 1996; in force March 1, 2002.
23 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3593769