Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Uruguay. Traités, etc. Canada 2002 1er mars.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République orientale d'Uruguay.
Canada recueil des traités ; 2002/04.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière penale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République orientale d'Uruguay. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2002T04 EXF
ooe.b3593770
b3593770 - Sujet
- Assistance juridique internationale.
- Notes
-
Ottawa, le 10 juillet 1996; en vigueur le 1er mars 2002.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3593770