Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on mutual assistance in criminal matters =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Uruguay. Traités, etc. Canada 2002 1er mars.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République orientale d'Uruguay.
Canada recueil des traités ; 2002/04.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière penale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République orientale d'Uruguay.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 2002T04 EXF
ooe.b3593770
b3593770
Sujet
Assistance juridique internationale.
Notes
Ottawa, le 10 juillet 1996; en vigueur le 1er mars 2002.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3593770