Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 56 images, 54 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ecuador. Treaties, etc. Canada 2001 December 20.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada treaty series ; 2001/34.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Impôts : convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T34 EXF
ooe.b3599401
b3599401 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Income tax -- Ecuador -- Foreign income.
Income tax -- Canada -- Foreign income.
Double taxation -- Ecuador. - Notes
-
Quito, June 28, 2001; in force December 20, 2001.
51 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0xs5j963h73