Document Record

Creator

Luxembourg. Traités, etc. Canada 2001 24 juillet.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money.
Entraide judiciaire : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/25.
Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money = Entraide judiciaire : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 2001T25 EXF
ooe.b3599772
b3599772

Subject

Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Luxembourg.

Notes

Bruxelles, le 24 juillet 2001; en vigueur le 24 juillet 2001.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3599772