Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Luxembourg. Traités, etc. Canada 2001 24 juillet.
Titre
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money.
Entraide judiciaire : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/25.
Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money = Entraide judiciaire : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 2001T25 EXF
ooe.b3599772
b3599772
Sujet
Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Luxembourg.
Notes
Bruxelles, le 24 juillet 2001; en vigueur le 24 juillet 2001.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3599772