Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Luxembourg. Traités, etc. Canada 2001 24 juillet.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money.
Entraide judiciaire : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/25.
Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money = Entraide judiciaire : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T25 EXF
ooe.b3599772
b3599772 - Sujet
-
Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Luxembourg. - Notes
-
Bruxelles, le 24 juillet 2001; en vigueur le 24 juillet 2001.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0dr2p55hf81