Document Record

Creator

Suisse. Traités, etc. Canada 2001 22 mai.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suidde concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/17.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the division of confiscated assets and equivalent sums of money = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

b3600105
ooe.b3600105
CA1 EA10 2001T17 EXF

Subject

Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Suisse.

Notes

Ottawa, le 22 mai 2001; en vigueur le 22 mai 2001.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3600105