Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the division of confiscated assets and equivalent sums of money =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 pages, 11 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Suisse. Traités, etc. Canada 2001 22 mai.
Titre
Canada.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the division of confiscated assets and equivalent sums of money = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suidde concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/17.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
b3600105
CA1 EA10 2001T17 EXF
Sujet
Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Suisse.
Notes
7 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 22 mai 2001; en vigueur le 22 mai 2001.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3600105