Defence : agreement between the parties to the North Atlantic Treaty for the security of information (with annexes) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Canada.
Defence : agreement between the parties to the North Atlantic Treaty for the security of information (with annexes) = Défense : accord sur la sécurité des informations entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord (avec annexes).
Défense : accord sur la sécurité des informations entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1998/56.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
b3600117
CA1 EA10 98T56 EXF
Subject
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Information d'état.
Notes
23 p. ; 25 cm. --
Bruxelles, le 6 mars 1997; signé par le Canada le 17 juin 1998; ratification du Canada le 17 juillet 1998; en vigueur le 16 août 1998.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3600117