Defence : agreement between the parties to the North Atlantic Treaty for the security of information (with annexes) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 28 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Défense : accord sur la sécurité des informations entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord (avec annexes)
Canada treaty series ; 1998/56.
Defence : agreement between the parties to the North Atlantic Treaty for the security of information (with annexes) = Défense : accord sur la sécurité des informations entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
ooe.b3600129
b3600129
CA1 EA10 98T56 EXF - Sujet
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North Atlantic Treaty(1949)
Official secrets. - Notes
-
Brussels, March 6, 1997; signed by Canada June 17, 1998; ratified by Canada July 17, 1998; in force August 16, 1998.
23 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0833mw2cb1x