Lois américaines portant sur les recours commerciaux :

[Ottawa] : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 2002.; 319 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Direction des recours commerciaux.
Title
Lois américaines portant sur les recours commerciaux : l'expérience canadienne deuxième édition la période 1985 - 2000.
Published
[Ottawa] : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 2002.
Identifier
b3601286F
CA1 EA672 2002U77 FRE
Subject
Droit commercial -- États-Unis.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Notes
v, 311 p. ; 23 cm.
Publié aussi en anglais sous le titre: U.S. trade remedy law : the Canadian experience second edition 1985 - 2000.
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3601286F