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Lois américaines portant sur les recours commerciaux :
[Ottawa] : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 2002.; 319 images with full-text search
Document Record
- Creator
- Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Direction des recours commerciaux.
- Title
- Lois américaines portant sur les recours commerciaux : l'expérience canadienne deuxième édition la période 1985 - 2000.
- Published
- [Ottawa] : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 2002.
- Identifier
-
CA1 EA672 2002U77 FRE
ooe.b3601286F
b3601286F - Subject
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Droit commercial -- États-Unis.
Commerce extérieur -- Réglementation. - Notes
-
Publié aussi en anglais sous le titre: U.S. trade remedy law : the Canadian experience second edition 1985 - 2000.
v, 311 p. ; 23 cm. - Language
- French
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3601286F