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Defence : Agreement on the status of missions and representatives of the third states to the North Atlantic Treaty Organization =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 images, 16 with full-text search

Creator: Organisation du traité de l'Atlantique Nord Traités, etc. Canada, 1997 28 mars.
Title: Canada.
Défense : accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
Canada recueil des traités ; 1997/53.
Defence : Agreement on the status of missions and representatives of the third states to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
Published: Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier: b3609662
CA1 EA10 97T53 EXF
ooe.b3609662
Subject: Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Adhésion.
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Privilèges et immunités.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes: Bruxelles, le 14 septembre 1994 ; signé par le Canada le 14 septembre 1994 ; ratifié par le Canada le 28 mai 1996 ; en vigueur le 28 mars 1997 ; en vigueur pour le Canada le 28 mars 1997.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language: French
English
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3609662