Defence : Agreement on the status of missions and representatives of the third states to the North Atlantic Treaty Organization =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 images, 16 with full-text search
Document Record
- Creator
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord Traités, etc. Canada, 1997 28 mars.
- Title
-
Canada.
Défense : accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
Canada recueil des traités ; 1997/53.
Defence : Agreement on the status of missions and representatives of the third states to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identifier
-
CA1 EA10 97T53 EXF
ooe.b3609662
b3609662 - Subject
-
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Adhésion.
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Privilèges et immunités.
Traité de l'Atlantique Nord(1949) - Notes
-
Bruxelles, le 14 septembre 1994 ; signé par le Canada le 14 septembre 1994 ; ratifié par le Canada le 28 mai 1996 ; en vigueur le 28 mars 1997 ; en vigueur pour le Canada le 28 mars 1997.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3609662