Terrorism : International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism =

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 54 images, 48 with full-text search

Document Record

Title
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (2002)
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Canada recueil des traités ; 2002/09.
Terrorism : International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism = Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
CA1 EA10 2002T09 EXF
ooe.b3619126
b3619126
Subject
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme(2000)
Terrorisme -- Prévention -- Coopération internationale.
Terrorisme -- Canada -- Prévention.
Terrorisme -- Finances.
Notes
New York le 9 décembre 1999; signé par le Canada le 10 février 2000; ratification du Canada le 15 fevrier 2002; en vigueur le 10 avril 2002; en vigueur pour le Canada le 10 avril 2002.
49 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3619126