Commerce (bilateral) : exchange of notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel amending Chapters three and five of the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel =

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Document Record

Creator
Israël. Traités etc. Canada 2002 5 juillet.
Title
Canada.
Commerce (bilatéral) : échange de notes constituant un accord entre la Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'État d'Israël modifiant les chapitres trois et cinq de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Canada recueil des traités ; 2002/10.
Commerce (bilateral) : exchange of notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel amending Chapters three and five of the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel = Commerce (bilatéral) : échange de notes constituant un accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'État d'Israël modifiant les chapitres trois et cinq de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2002, c1988.
Identifier
CA1 EA10 2002T10 EXF
ooe.b3665665
b3665665
Subject
Libre-échange -- Canada.
Libre-échange -- Israël.
Notes
Jérusalem et Ottawa, le 22 avril 2002; en vigueur le 5 juillet 2002.
8 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Language
French
English
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/69429/m0zw18k7859x