Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935 de la Convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le Roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales. --

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de Sa Très Majesté le Roi, 1936.; 13 images, 11 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Italie. Traités, etc. Canada 1935 1er août.
Titre
Canada.
Canada recueil des traites ; 1935 no 14.
Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935 de la Convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le Roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de Sa Très Majesté le Roi, 1936.
Identificateur
CA1 EA10 35T14 FRE
ooe.b3745260
b3745260
Sujet
Procédure civile (Droit international)
Droit commercial -- Italie.
Droit commercial -- Canada.
Droit civil -- Italie.
Droit civil -- Canada.
Notes
Aussi publié en anglais sous le titre: Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 10, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935 the Convention between His Majesty and His Majesty the King of Italy regarding legal proceedings in civil and commercial matters.
Signée à Londres le 17 décembre 1930; échange des ratifications à Londres le 7 juin 1932; en vigueur le 1er août 1935.
10 p. ; 25 cm. --
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3745260