International Courts : Rome Statute of the International Criminal Court =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et servces gouvernementaux Canada, 2002, c1998.; 228 images, 216 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cour pénal internationale.
- Titre
-
Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Cours internationales : Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Canada recueil des traités ; 2002/13.
International Courts : Rome Statute of the International Criminal Court = Cours internationales : Statut de Rome de la Cour pénale internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et servces gouvernementaux Canada, 2002, c1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2002T13 EXF
ooe.b401795x
b401795x - Sujet
-
Cour pénale internationale.
Tribunaux internationaux. - Notes
-
Rome, le 18 décembre, 1998; en vigueur le 1er juillet, 2002.
223 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b401795x