Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, réprésentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Belgique. Traités, etc. Canada 2003 1 avril.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique.
Canada recueil des traités ; 2003/14.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, réprésentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2003T14 EXF
ooe.b4018941
b4018941 - Sujet
-
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Belgique. - Notes
-
Brussels, le 11 janvier 1996; en vigueur le 1 avril 2003.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4018941