Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding the application of their competition laws =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représenté par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 30 images, 29 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexique. Traités, etc. Canada 2003 20 mars.
- Titre
-
Canada.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernerment des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence.
Canada recueil des traités ; 2003/10.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding the application of their competition laws = Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représenté par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2003T10 EXF
ooe.b4019209
b4019209 - Sujet
-
Traités commerciaux.
Mexique -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- Mexique. - Notes
-
Veracruz, le 15 novembre 2001; en vigueur le 20 mars 2003.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m04m9183713n