Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding the application of their competition laws =

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Document Record

Creator
Mexique. Traités, etc. Canada 2003 20 mars.
Title
Canada.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernerment des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence.
Canada recueil des traités ; 2003/10.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding the application of their competition laws = Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représenté par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
Identifier
CA1 EA10 2003T10 EXF
ooe.b4019209
b4019209
Subject
Traités commerciaux.
Mexique -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- Mexique.
Notes
Veracruz, le 15 novembre 2001; en vigueur le 20 mars 2003.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/69429/m04m9183713n