Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China on mutual legal assistance in criminal matters =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2004.; 28 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hong Kong. Traités, etc. Canada 2002 1er mars.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique en matière pénale : accord d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Canada recueil des traités ; 2002/24.
Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide juridique en matière pénale : accord d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la Réublique populaire de Chine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2004.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2002T24 EXF
ooe.b4074087
b4074087 - Sujet
-
Justice pénale -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Hong Kong. - Notes
-
Hong Kong, le 16 février 2001; en vigueur le 1er mars 2002.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4074087