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Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados on the transfer of offenders =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 18 images, 17 with full-text search

Document Record

Creator
Barbade. Traités, etc. Canada 2003 1er août.
Title
Canada.
Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade sur le transférement des condamnés.
Canada recueil des traités ; 2003/08.
Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados on the transfer of offenders = Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade sur le transfèrement des condamnés.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
Identifier
b4074142
CA1 EA10 2003T08 EXF
ooe.b4074142
Subject
Prisonniers -- Droit -- Législation.
Extradition.
Notes
Bridgetown, le 20 mai 2003; en vigueur le 1er août 2003.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4074142